Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés / Section 4 : Agence française de développement / Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article R513-40 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version06/11/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 novembre 2014 est l'article : Code monétaire et financier - art. R516-17 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 avril 2017 est l'article : Code monétaire et financier - art. R515-23 (V)

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit.

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Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Sortie de vigueur le 23 avril 2017
Transféré par :	Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

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