Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement / Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération

Article R533-21 du Code monétaire et financier

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Version06/11/2014

Version03/01/2018

Version18/07/2021

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 6

Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux articles R. 511-20 à R. 511-25.

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Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par :	Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 6

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