Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
Article L312-1-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 37
Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucuns frais pour le débiteur prélevé.
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[…] Il soutient que la clôture du compte est abusive car selon les articles L 312-1 à L 312-1-8 du code monétaire et financier dès lors qu'un dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque ne peut clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés les revenus ou ressources. […] D'ailleurs, selon l'article L312-1-1 III alinéa 3 du code monétaire et financier, « lorsque le client bénéficie
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2022, n° 20/03467
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020005080 du 08/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] Elle recherche la responsabilité de la banque sur le fondement des articles 1134 , 1147 du code civil, et L.312-1 à L.312-1-8 et L.313-22 du code monétaire et financier, et demande sa condamnation à lui payer la somme de 120 000 euros pour le préjudice matériel correspondant à la valeur de l'appartement telle que fixée par la banque et celle de 5 000 euros pour le préjudice moral, outre intérêts.
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