Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance / Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance
Article D221-126 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-31 du 15 janvier 2015 - art. 1
Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis à la présente section dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance sauf s'ils sont, conformément à l'article L. 352-6 du code forestier, convertis à la demande de leur titulaire en compte d'investissement forestier et d'assurance.
Il a été institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. […] la partie réglementaire du code monétaire et financier. […] Ces projets, […] conformément à l'article D. 351-1 du code forestier, qui a donné à ces textes un avis favorable. […] qui devrait pouvoir intervenir d'ici la fin du printemps 2019. […] Le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier encadrant le CIFA (articles D. 221-121 à D. 221-126) a reçu le 13 septembre 2018 un avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. […]
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