Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels / Paragraphe 2 : Fonds déclarés / Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
Article L214-162-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145
Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat.
La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions définies à l'article L. 214-154.
L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 22PA03675, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, la société requérante soutient que les statuts du 12 octobre 2007 du « partnership » écossais ne comportent pas de règles précises d'investissement et d'engagement de sorte qu'ils sont incompatibles avec les dispositions de l'article L. 214-162-7 du code monétaire et financier selon lesquelles « Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat. () ». […]
Lire la suite…- Partenariat·
- Statut·
- Impôt·
- Investissement·
- Monétaire et financier·
- Associé·
- Management·
- Société en commandite·
- Fond·
- Conseil
Les SLP sont régies au plan juridique par les articles L. 214-162-1 et suivants du Code monétaire et financier. Il s'agit en fait de sociétés en commandite simple (SCS) qui dérogent sur un certain nombre de points limitativement énumérés aux dispositions du Code de commerce régissant les SCS. […]
Lire la suite…