Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels / Paragraphe 2 : Fonds déclarés / Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
Article L214-162-11 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145
Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle.
La faculté, ainsi offerte aux SLP (par l'insertion de l'article L 214-162-11 au Code monétaire et financier) d'opérer sous forme de répartition d'avoirs (opération qui doit être réalisée, en tout cas dans les cinq premières années, sans destruction des parts), plutôt que par distribution de dividendes (lesquels sont taxables dès le premier euro au taux normal de l'impôt sur les sociétés), conduit à rendre applicable le taux réduit de 15% sur les sommes excédant le prix de revient des parts reçues par l'investisseur personne morale plus de 2 ans après la dernière libération du capital social […]
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