Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels / Paragraphe 2 : Fonds déclarés / Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
Article L214-162-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145
Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.
Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires.
Commentaires • 2
[…] Le législateur a souhaité, enfin, faciliter la transformation des fonds d'investissement alternatifs existants (FPCI, SICAV…) en SLP par l'introduction, dans le Code monétaire et financier, de l'article L 214-162-12 aux termes duquel « Les FIA… peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou le règlement du FIA« .
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2022, n° 2010825/2-3
[…] En application des dispositions de l'article 1655 sexies A du code général des impôts, ces sociétés, dénommées sociétés de libre partenariat et régies par les dispositions des articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier, sont assimilées, pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement. Or les distributions réalisées par les fonds communs de placement sont imposables entre les mains des porteurs des parts en application de l'article 137 bis du code général des impôts.
Lire la suite…- Impôt·
- Société mère·
- Fonds d'investissement·
- Commandite simple·
- Société en commandite·
- Management·
- Participation·
- Fonds commun·
- Partenariat·
- Imposition
[…] 3. Nomination du Commissaire aux comptes. […] Contrairement aux sociétés de droit commun, selon l'article L. 214-162-5 du Code monétaire et financier, la désignation du Commissaire aux comptes titulaire incombe au Gérant, après accord obtenu de l'Autorité des marchés financiers. Étant précisé qu'il n'est pas nécessaire de nommer un Commissaire aux comptes suppléant. […] 1 Il sera renvoyé aux articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du Code monétaire et financier pour une étude plus approfondie de cette structure. 2 Pour une vision plus exhaustive des formalités d'immatriculation des SLP au greffe, rendez-vous au lien suivant : https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/slp_imma
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