Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales / Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires / Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution / Paragraphe 4 : Notifications
Article L613-40-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
Le collège de résolution communique au collège de supervision et, s'il y a lieu, aux autorités compétentes des Etats membres concernés les plans qu'il a établis ou mis à jour en application des articles L. 613-39, L. 613-40 et L. 613-40-1.
Le collège de résolution notifie, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L. 613-39 ou à l'entreprise mère concernée en application de l'article L. 613-40 une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable.
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Décision • 1
1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 30 mars 2017, n° 2017-CR-04
[…] 6. La communication au collège de supervision et, s'il y a lieu, aux autorités compétentes des États membres concernés des plans préventifs de résolution établis en application du 1er alinéa de l'article L. 613-40-2 du code monétaire et financier ;
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