Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement / Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R613-41 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1
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Décision • 1
1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 30 mars 2017, n° 2017-CR-04
[…] II. En matière de dispositions générales relatives aux mesures de prévention et de gestion des crises bancaires 1. La mise en œuvre de la décision de convoquer l'assemblée générale de la personne concernée en application du 5ème alinéa du II de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier ; 2. L'information de l'Autorité bancaire européenne en application de l'article R. 613-41 du code monétaire et financier ; III. En matière d'élaboration des plans préventifs de rétablissement 1. La transmission au collège de supervision de l'avis du collège de résolution en application du 1er alinéa du II de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier ;
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