Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement / Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires / Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement

Article R613-43 du Code monétaire et financier

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Version21/09/2015

Entrée en vigueur le 21 septembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1

Pour l'application du I de l'article L. 613-36, le collège de supervision notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 613-35 les résultats de son examen dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1

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Décision • 1

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1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 30 mars 2017, n° 2017-CR-04

[…] La transmission au collège de supervision de l'avis du collège de résolution en application de l'article R. 613-43 du code monétaire et financier ; […]

Résolution·
Monétaire et financier·
Règlement (ue)·
Application·
Autorité bancaire européenne·
Règlement délégué·
Consultation·
Contrôle prudentiel·
Banque centrale européenne·
Banque centrale

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