Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement / Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires / Sous-section 6 : Mesures de résolution
Article R613-72 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1
Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus peuvent comprendre :
1° La réorganisation des activités de la personne en cause ;
2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ;
3° La cessation des activités déficitaires ;
4° La restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ;
5° La cession d'actifs ou de branches d'activité.