Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels / Paragraphe 2 : Fonds déclarés / Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat
Article D214-206-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1204 du 29 septembre 2015 - art. 1
L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés commandités et doit contenir :
1° La désignation des associés commandités, notamment :
a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;
2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ;
3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;
5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;
6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.
Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité.
Commentaires • 3
[…] A la lecture de cet article, l'on comprend qu'il ne faut pas déposer au greffe l'intégralité des statuts mais seulement un extrait dont les mentions obligatoires sont précisées à l'article D214-206-1 du Code monétaire et financier. […] Cependant, il est conseillé de nommer le Gérant par acte séparé compte tenu de ce que l'article L. 214-162-1 (III) du Code monétaire et financier, précise qu'
Lire la suite…
A la lecture de cet article, l'on comprend qu'il ne faut pas déposer au greffe l'intégralité des statuts mais seulement un extrait dont les mentions obligatoires sont précisées à l'article D. 214-206-1 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…