Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 6 : Les sociétés de tiers-financement / Sous-section 1 : Autorisation
Article R518-70 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2015
Entrée en vigueur le 27 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1524 du 25 novembre 2015 - art. 1
L'autorisation mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de la présente sous-section.
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