Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 6 : Les sociétés de tiers-financement / Sous-section 2 : Règles de gestion
Article R518-72 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 27 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1524 du 25 novembre 2015 - art. 1
Les dirigeants de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaire à leurs fonctions. L'Autorité apprécie le respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.