Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés
Article L313-6-1 du Code monétaire et financier
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L'accès au crédit et l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou […] de décès sont garantis dans les conditions fixées aux articles L. 1141-5 et suivants du code de la santé publique, L. 313-6-1 du code monétaire et financier, L. 133-1 du code des assurances et L. 932-39 du code de la sécurité sociale. […]
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L'accès au crédit et l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou […] de décès sont garantis dans les conditions fixées aux articles L. 1141-5 et suivants du code de la santé publique, L. 313-6-1 du code monétaire et financier, L. 133-1 du code des assurances et L. 932-39 du code de la sécurité sociale. […]
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