Article L214-10-4 du Code monétaire et financier

Article L214-10-3

Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 3

Le dépositaire d'un OPCVM de droit français a son siège social ou est établi en France.

Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 3

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