Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services
Article L519-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 9
Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-81.088, Inédit
[…] , pris de la violation des articles L. 519-1, L. 519-2 et L. 571-15 du code monétaire et financier, de l'article L. 121-7 du code pénal et des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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