Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Les bons de caisse / Section 2 : Les minibons
Article L223-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-2, les bons de caisse peuvent faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.
Commentaires • 8
Le régime des minibons (bons de caisse émis non directement mais par l'intermédiaire d'un prestataire ou conseiller en investissements participatifs) qui avaient été introduits en 2016 (L. 223-6) a été abrogé. […] Cette abrogation serait justifiée par le fait que les personnes morales puissent désormais octroyer des prêts à des fins de financement participatif (nouvel article L. 511-6, 7° du code monétaire et financier modifié par l'ordonnance 2021-1735, voir également sur cette ordonnance le rapport au Président de la République).
Lire la suite…Le régime juridique applicable aux minibons se trouve désormais consacré aux articles L. 223-6 à L. 223-13 du Code monétaire et financier, aux termes desquels il ressort notamment que seules les sociétés par actions (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), dont le capital est intégralement libéré et dont le bilan de leur troisième exercice commercial a été établi, peuvent émettre des minibons.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1 – Considérant qu'en applications des dispositions des articles L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier, les manquements aux articles 223-2 et 223-6 qu'ils ont commis exposent la société X et M. […]
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[…] Considérant que l'AMF, tenue, en application des articles L. 465-1 et suivants du code monétaire et financier, de faire connaître au procureur de la République son avis sur la plainte déposée par Hermès pour manipulation de cours, délit d'initié et complicité, a, […] tandis que la notification de griefs, outre qu'elle est limitée aux seuls ELS conclus avec Nexgen et la Société Générale, porte sur la préparation d'une opération financière, au sens de l'article 223-6 du règlement général de l'AMF, laquelle suppose, non pas une quelconque référence à la notion d'information privilégiée, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 31 mai 2012, n° 11/05307
[…] Y soutient, en troisième lieu, qu'aucun manquement ne peut lui être reproché au regard de l'article 223-6 du Règlement général de l'AMF ; qu'il fait valoir, tout d'abord, […] constituée par la prévention des opérations d'initié, en mettant l'accent sur l' obligation faite aux acteurs du marché de préserver la confidentialité des opérations financières en préparation ; que M. Y précise ainsi, […] jusqu'à la décision déférée, que le «volet répressif» du «dispositif anti -rumeurs », plus récemment été introduit dans le Code monétaire et financier, qui permet à l'AMF de demander aux personnes dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent une offre publique d'acquisition , […]
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En outre, cette ordonnance a supprimé le régime des minibons, en abrogeant l'article L. 223-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) et le 7 bis de l'article L. 511-6 du CoMoFi. […] À titre transitoire, en application de l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, certaines entités de financement participatif déjà agréées peuvent continuer à fournir des offres portant sur des minibons jusqu'au 10 novembre 2023, date à laquelle
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