Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Les bons de caisse / Section 2 : Les minibons

Article L223-9 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Le montant total des offres de minibons d'un même émetteur n'excède pas un montant, calculé sur une période de douze mois, fixé par décret.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 24 décembre 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 3

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