Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Les bons de caisse / Section 2
Article L223-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2016
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2
Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe. Il n'excède pas le taux mentionné à l'article L. 313-5-1.
Les conditions d'amortissement de la valeur nominale des bons de caisse et celles du paiement des intérêts dus sont fixées par décret.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.