Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Les bons de caisse / Section 2 : Les minibons
Article L223-11 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2
Un décret précise les mentions relatives au prestataire de services d'investissement ou au conseiller en investissements participatifs qui figurent sur le certificat d'inscription prévu à l'article L. 223-4.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2022, 20/083907
[…] a) La déclaration de franchissement de seuil (article L.233-7 du code de commerce) […] 134.Dans ses observations, l'AMF répond que, si le code monétaire et financier ne donne pas de définition des CFD et des equity swaps, l'article 223-11 du RGAMF les distingue néanmoins clairement en faisant référence tant aux « contrats financiers avec paiement d'un différentiel », dont relèvent les CFD, qu'aux « contrats d'échange relatifs à des actions », dont relèvent les equity swaps. […]
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