Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Les bons de caisse / Section 2 : Les minibons
Article L223-12 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.
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idArticle=LEGIARTI000032468177&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20161001" target="_blank" rel="noopener">l'article L.223-6 CMF (Code monétaire et financier) : […] Pour la première fois, d'ailleurs, la notion de blockchain apparait sous le terme “dispositif d'enregistrement électronique partagé” (article L.223-12 CMF). […] idArticle=LEGIARTI000032468421&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20161001" target="_blank" rel="noopener">L223-13 CMF) que :
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