Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
Article R519-11-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1
Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R. 519-4 complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de vingt heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 2
idSectionTA=LEGISCTA000032549555&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170101">article D. 313-10-2 du Code de la consommation, Application : 1er janvier 2017, 21 mars 2017 (durée minimale de formation continue et 21 mars 2019 (durée minimale de formation complémentaire). […] idSectionTA=LEGISCTA000025238270&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20170101"> R. 519-11-2 et R. 519-12 du Code monétaire et financier,
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[…] La réussite au test final (QCM) de contrôle des connaissances est à 70 % (au minimum, une note de 14 sur 20), Ces formations concernent identiquement les personnels des prêteurs et les intermédiaires de crédit, Fondement : article […] R. 519-11-2 et R. 519-12 du Code monétaire et financier, Application : 1er janvier 2017, essentiellement et pour les Intermédiaires enregistrés sur le Registre français. Les principes de tenue et de publicité du Registre unique des Intermédiaires tenu par l'ORIAS, art. […] L. 546-1 du Code monétaire et financier (cet Arrêté affiche pour objet la « nomenclature des diplômes ») :
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