Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle / Sous-section 3 : Identification du client occasionnel
Article D561-10-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 5
Le seuil mentionné au second alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros pour les groupements et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques. Ce montant s'apprécie par référence à celui revenant au parieur ou joueur gagnant à la fin d'une transaction de paris ou de jeux.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] D: […] Le Crédit Agricole a formé appel le 18 octobre 2016 de la décision dont il sollicite la réformation dans ses dernières conclusions du 5 octobre 2017 demandant à la cour de, au visa des articles 1134 et 1147 du Code Civil, 1984 et 1998 du même Code, et L 561-5, 565-6, 565-9 et 561-10-2 du Code monétaire et financier,
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[…] + Une banque est tenue d'exécuter un ordre de virement mais cette obligation est subordonnée au respect par la banque de son obligation de vigilance, en application des articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du Code monétaire et financier ; […] qui, en échange, a exigé une caution de 74 371 euros; le compte bancaire d' INTERNATIONAL EQUIPEMENT s'est retrouvé débiteur entre février et mai 2016, la concluante a dû faire appel à la Banque Islamique de Mauritanie, elle a subi un important manque à gagner, […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mai 2018, en audience publique, devant M me Z A, juge chargé d'instruire l'affaire, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 février 2017, n° 16/02830
[…] 02 Février 2016 […] D E, Juge […] –le code monétaire et financier, et plus particulièrement l'article 561-10-2 l'obligent à questionner son assuré sur les modalités d'acquisition, de paiement effectif et d'origine des fonds ayant servi à financer l'achat déclaré du véhicule,
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