Code monétaire et financier / Partie législative / Livre IV : Les marchés / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs / Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
Article L465-3-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est créé par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel.
II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
Commentaires • 9
Les infractions du droit pénal boursier sont des infractions spéciales, qui ne sont pas prévues par le Code pénal, mais par le Code monétaire et financier (CMF). […] Le délit d'initié est prévu par l'article L. 465-1 du CMF. Le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses : il consiste à diffuser ou à publier une information fausse ou trompeuse sur un instrument financier ou sur son émetteur, dans le but d'influencer le cours ou la valeur de cet instrument. Par exemple, il peut s'agir d'une information sur la situation financière, juridique ou comptable d'une entreprise, sur ses perspectives de croissance ou sur ses projets stratégiques. […] Le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses est prévu par les articles L465-3-2 et 465-3-3 du code monétaire et financier.
Lire la suite…Définie à l'article L465-3-2 du Code Monétaire et Financier, elle consiste à diffuser des « fake news » financières. Les pirates créent à ce titre de faux sites internet où ils diffusent de fausses rumeurs, qui sont alors partagées sur les réseaux sociaux et influencent le cours d'une société cotée.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par assignation en date du 28 avril 2023, TOTAL ENERGIES a engagé contre GREENPEACE et FACTOR-X une action civile sur le fondement des dispositions de l'article L. 465-3-2 du code monétaire et financier, qui prohibe la diffusion par toute personne d'informations fausses ou trompeuses sur une société cotée.
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[…] Vu l'article 145 du Code dc procédure civile, Vu les articles L465-1 et L465-3-2 du Code monétaire et financier, 121-6 et 7 du Code pénal, 1843-5 et 1240 du Code civil et L225-1 et 2 du Code de commerce, […] ORDONNANCE DU MERCREDI 11/03/2020 […] B J, L M ou K Y 4. destinataires incluant : D E, F G, H I, A
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 21 février 2024, n° 22/09182
[…] Il est rappelé que, conformément à la jurisprudence de l'AMF, un projet constitue une information privilégiée à partir du moment « où il est suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d'aboutir » (AMF CDS, 25 avril 2014, SAN-2014-03). […] — Enfin, les sanctions pénales prévues, susceptibles d'être prononcées sont élevées dès lors que les manquements d'initié et la manipulation de cours sont susceptibles d'être punis de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende selon les articles L. 465-1 à L.465-3 et l'article L. 465-3-2 du Code monétaire et financier, tandis que les sanctions administratives encourues au titre des agissements objets de l'enquête de l'AMF peuvent s'élever jusqu'à 100 millions d'euros (article L 621-15 III CMF).
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