Article L465-3-3 du Code monétaire et financier

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Version03/07/2016

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est créé par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne :

1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice ;

2° D'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un tel indice.

Constitue un indice de référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs réels ou estimés, ou des données d'enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier.

II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
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Commentaires13


1Le droit pénal boursier : définition, infractions et sanctions
www.simonnetavocat.fr · 27 juin 2023

Les infractions du droit pénal boursier sont des infractions spéciales, qui ne sont pas prévues par le Code pénal, mais par le Code monétaire et financier (CMF). […] Le délit d'initié est prévu par l'article L. 465-1 du CMF. Le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses : il consiste à diffuser ou à publier une information fausse ou trompeuse sur un instrument financier ou sur son émetteur, dans le but d'influencer le cours ou la valeur de cet instrument. Par exemple, il peut s'agir d'une information sur la situation financière, juridique ou comptable d'une entreprise, sur ses perspectives de croissance ou sur ses projets stratégiques. […] Le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses est prévu par les articles L465-3-2 et 465-3-3 du code monétaire et financier.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

article 414 et à l'article 415 du code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée. […] depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022, Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] .................................... 56 23. […] ................................ 58 - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 11] .................................... 58 24. […] -15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 30 ] I […] ; […] - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 6] 26 I

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Décisions13


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 29 septembre 2021, n° 21/00382
Confirmation

[…] juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal judiciaire d'EVRY a rendu une ordonnance (6/2020) en application des articles L 465 -1 à L 465 - 3 - 3 et L . 621-12 du code monétaire et financier (ci-après CMF) autorisant les enquêteurs de l'Autorité des Marchés Financiers (ci après AMF) à procéder à une visite domiciliaire et à la saisie de toute pièce ou […]

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  • Visites domiciliaires·
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  • Tribunal judiciaire

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-80.900 19-80.901, Inédit
Cour de cassation : Cassation

[…] 12. Par lettre du 28 octobre 2016, l'AMF a répondu que lors de sa séance du 28 octobre 2016 à 14 heures 30, son collège avait décidé, sur le fondement de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, de ne pas procéder à la notification des griefs pour les faits visés dans la demande d'avis du 28 octobre 2016 du procureur de la République financier.

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3Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 412177
Annulation

[…] En troisième lieu, tout d'abord, les expressions « gestion prudente », « prix exacts, fiables et établis régulièrement », « actifs sous-jacents » et « longue période », qui sont utilisées aux articles R. 623-5, R. 623-10-11 et R. 623-10-20 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret attaqué, et qui, pour les trois premières, figurent déjà aux articles L. 532-9, R. 214-9 et L. 465-3-3 du code monétaire et financier, ne sont pas équivoques et sont suffisamment précises. […]

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Procédure de l'article l·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Compétence du pouvoir réglementaire·
  • Organisation de la sécurité sociale·
  • Validité des actes administratifs·
  • Régimes de non-salariés·
  • Exercice de la tutelle·
  • Champ d'application
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Document parlementaire0

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