Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 5 : Dépôts structurés
Article L312-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 1
Un dépôt structuré est un dépôt qui est intégralement remboursable à l'échéance assorti d'un intérêt ou d'une prime déterminés selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que :
1° Un indice ou une combinaison d'indices, à l'exclusion des dépôts à taux variables dont la rentabilité est directement liée à l'évolution d'un indice de taux d'intérêt ;
2° Un instrument financier, une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou une combinaison de ces instruments financiers ou unités ;
3° Une matière première ou une combinaison de matières premières ou d'autres actifs physiques ou non physiques qui ne sont pas fongibles ; ou
4° Un taux de change ou une combinaison de taux de change.
Commentaires • 2
#8217;article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne concernent que les établissements de crédit définis par l'article 1er de la loi du 24 janvier 1984, alors applicable, […] qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription […] la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, applicables au litige, ultérieurement intégrées à l'article L. 312-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit qui ont accordé des prêts sous la condition d'un cautionnement apporté notamment par une personne physique doivent faire connaître à la caution, chaque année, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] rejeter la demande de la BANQUE POPULAIRE contre Monsieur X, Subsidiairement, – Vu l'article 1315 du Code Civil et l'absence de convention sur les frais prélevés par la BANQUE POPULAIRE, et les articles 1907 du Code Civil et L et R313-1 du Code de la Consommation sur les agios et les intérêts du prêt de 53 000,00 € débités du compte, […] 51 € n'étant pas justifié. Encore plus subsidiairement, Vu l'article L 312-22 du code Monétaire et Financier et l'irrégularité des lettres d'information des cautions pour absence de chiffrage des commissions et accessoires, – Ordonner la déchéance des intérêts et renvoyer la BANQUE POPULAIRE à recalculer sa créance sans intérêt. […]
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[…] Vu les dispositions des articles L 312-22 du Code Monétaire et Financier et L 341-4 du Code de la Consommation et 1147 du Code Civil, […]
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3. Tribunal de commerce de Caen, Contentieux général (délibérés), 27 mai 2015, n° 2013010706
[…] Attendu que l'article L.312-22 du code monétaire et financier dispose que l'établissement de crédit doit informer annuellement, avant le 31 mars de chaque année, la caution du montant du principal et intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente ; que le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication de la nouvelle information ;
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