Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 5 : Dépôts structurés
Article L312-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 1
Un dépôt structuré est un dépôt qui est intégralement remboursable à l'échéance assorti d'un intérêt ou d'une prime déterminés selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que :
1° Un indice ou une combinaison d'indices, à l'exclusion des dépôts à taux variables dont la rentabilité est directement liée à l'évolution d'un indice de taux d'intérêt ;
2° Un instrument financier, une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou une combinaison de ces instruments financiers ou unités ;
3° Une matière première ou une combinaison de matières premières ou d'autres actifs physiques ou non physiques qui ne sont pas fongibles ; ou
4° Un taux de change ou une combinaison de taux de change.
Commentaires • 2
#8217;article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne concernent que les établissements de crédit définis par l'article 1er de la loi du 24 janvier 1984, alors applicable, […] qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription […] la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, applicables au litige, ultérieurement intégrées à l'article L. 312-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit qui ont accordé des prêts sous la condition d'un cautionnement apporté notamment par une personne physique doivent faire connaître à la caution, chaque année, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur X Z C de sa demande visant à obtenir une diminution de sa créance envers la société HSBC France au titre des articles L 341-1 du Code de la Consommation et L 312-22 du Code Monétaire et Financier.
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[…] — débouté M me Z Y de sa demande visant à la déclarer libérée de son engagement de caution par application des dispositions de l'article 1281 du code civil, — débouté M me Z Y de sa demande visant à voir déclarer inopposable à la caution les créances non échues lors de l'ouverture de la procédure collective, — débouté M me Z Y de sa demande visant à voir appliquer la sanction prévue par l'article L.312-22 du code monétaire et financier, — condamné M. B X, en sa qualité de caution, à payer à la Banque CIC Est la somme de 66 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2016, — condamné M me Z Y, en sa qualité de caution, à payer à la société Banque CIC Est la somme de 66 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2016,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-24.190, Inédit
[…] Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 1 996 576,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 1992 et capitalisation des intérêts échus dans les termes de l'article 1154 du code civil, de l'avoir déboutée de toutes ses demandes et, […] cela d'autant qu'aux dates correspondantes, il a reçu les lettres d'information prévues à l'article L-313-22 du code monétaire et financier, […] la situation étant à analyser à compter du 1 er juillet 1999 ; que pour le surplus et l'exécution de l'obligation légale annuelle d'information en elle-même stricto sensu telle qu'aménagée à l'article L-312-22 du code monétaire et financier, […]
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