Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
Article L549-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/2018
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)
Les prestataires de services de communication de données sont définis au point 36 bis du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.
Commentaire • 1
1. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit des sociétés et de droit financier - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 27 octobre 2021
Décision • 0
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