Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 9 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives aux internalisateurs systématiques
Article L533-33 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 14
Les internalisateurs systématiques mettent à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions exécutées en leur sein. Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.
Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 22 mai 2019, n° 16/05906
[…] les dispositions de l'article L.533-33 u code monétaire et financier visées par Mme [O] [Y] ne lui sont pas applicables alors qu'ils visent les prestataires de services d'investissement et que la Société générale est seulement intervenue en qualité de prêteur de deniers,
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