Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs / Section unique : Atteintes à la transparence des marchés
Article R465-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1121 du 11 août 2016 - art. 1
Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de l'action publique envisagée.
Dans le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, l'Autorité des marchés financiers fait connaître au procureur de la République financier son intention de procéder ou non à la notification de griefs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Lorsque le procureur de la République financier confirme son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du troisième alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il saisit le procureur général près la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à laquelle sont jointes les lettres prévues aux deux premiers alinéas. Il en informe l'Autorité des marchés financiers selon les mêmes modalités.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] No R 19-82.223 FS-D No 437 […] 21. Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Directive·
- Monétaire et financier·
- Communication électronique·
- Délit d'initié·
- Données de connexion·
- Marché réglementé·
- Abus de marché·
- Instrument financier·
- Communication·
- Union européenne
[…] No R 19-82.223 FS-D No 437 […] 21. Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Directive·
- Monétaire et financier·
- Communication électronique·
- Délit d'initié·
- Données de connexion·
- Marché réglementé·
- Abus de marché·
- Instrument financier·
- Communication·
- Union européenne
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-82.223, Inédit
[…] Pour recueillir les données relatives à l'utilisation de lignes téléphoniques dont il a été fait état plus haut les agents de l'AMF se sont fondés sur l'article L. 621-10 du code monétaire et financier. […] mais également « les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et les prestataires mentionnées aux 1 et 2 de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie ». […] Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, […] Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…- Directive·
- Monétaire et financier·
- Communication électronique·
- Délit d'initié·
- Données de connexion·
- Marché réglementé·
- Abus de marché·
- Instrument financier·
- Communication·
- Union européenne