Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Bons de caisse / Section 1
Article D223-1 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4
Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes :
1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse :
a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ;
b) Greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé ;
c) Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ;
d) Lorsque l'émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu où il est exploité ;
e) Lorsque l'émetteur est une société : siège social, objet social et montant du capital social ;
2° Informations relatives au propriétaire du bon de caisse :
a) Etat civil ou dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIREN ;
b) Adresses du domicile ou du siège social ;
3° Caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse :
a) Montant total du prêt ;
b) Modalités d'amortissement du prêt ;
c) Montant total des intérêts ;
d) Echéance du bon de caisse ;
e) Taux d'intérêt applicable au prêt ;
f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l'émetteur et le souscripteur.