Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Bons de caisse / Section 2 : Les minibons
Article D223-3 du Code monétaire et financierAbrogé
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Version31/10/2016
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4
La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre. Ces échéances sont constantes.
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