Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Bons de caisse / Section 2 : Les minibons

Article D223-4 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/10/2016

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4

Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un minibon comporte les mentions énumérées à l'article D. 223-1, un tableau d'amortissement ainsi que les mentions suivantes :

1° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un conseiller en investissements participatifs : adresse de son siège social, numéro de téléphone, adresse du site internet, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ;

2° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un prestataire de services d'investissement : adresse de son siège social, numéro de téléphone, adresse du site internet.

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4

Sortie de vigueur le 4 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 2

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