Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre II : Les produits / Section 2 : Les produits d'épargne / Sous-section 2 : Les bons de caisse
Article D762-10 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 20
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
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D. 223-1 |
Décret n° 2016-1453 du 23 octobre 2016 |
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D. 223-1-1 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
II.-Pour l'application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro RIDET.