Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article L112-6-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 98
Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code sont assurés par virement.
Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l'article L. 112-10 du présent code.
Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce et du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code.
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Décisions • 5
[…] 1. La société Igor Inc, qui exerce une activité d'achat et de vente de parfums en gros auprès de distributeurs et au détail par l'intermédiaire d'un site internet, a fait l'objet d'un contrôle du respect des obligations prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023. Au cours du contrôle, constatant qu'il existait des craintes sérieuses quant au recouvrement des créances fiscales de la société et que celle-ci avait commis des faits entrant dans le champ d'application de la flagrance fiscale prévue par l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, un
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1840 J du code général des impôts : « Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code ». […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 16 juin 2022, n° 20/09682
[…] Vu les éléments produits et au visa du Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances et de l'article L 112-6 -1-A du Code Monétaire et Financier ou de l'article L 112-6-2 du Code Monétaire et Financier,
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