Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article L562-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4 et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre du présent chapitre ou d'un acte pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées dans le présent article.
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de l'Etat mentionnés ci-dessus sont autorisés à se faire communiquer par les autres services de l'Etat et par les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Commentaires • 7
[…] L'article 562-12 du Code monétaire et financier, déjà modifié par la récente et importante ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020, JO 13 févr., v. […] L'article 1de l'ordonnance vient modifier l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier pour préciser les obligations des agents immobiliers et des marchands d'or et métaux précieux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.L'article suivant modifie les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'intimé indique, qu'en tout état de cause, la violation des dispositions du code des douanes est ici inopérante, s'agissant d'une procédure distincte, et, les agents des douanes ayant agi dans leur pouvoir de nature administrative, conformément aux dispositions des articles L 562-12 et R562-7 du code monétaire et financier. Ainsi, aucune violation de l'article 334 du code des douanes ne peut prospérer, étant observé qu'une procédure d'anonymisation du nom des agents est prévue et que ces procès-verbaux ne fondent pas la mesure de gel.
Lire la suite…- Autres demandes en matière de droits de douane·
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2. Tribunal administratif de Rennes, 27 mai 2022, n° 2202371
[…] - la décision 2014/145/PESC du conseil du 17 mars 2014 ; - le code des douanes ; - le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 562-12 et R. 562-7 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] et, dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). […] En France, cette publicité est notamment assurée, pour les biens immobiliers, […] s'agissant des sociétés intermédiaires propriétaires de tels biens, par l'inscription sur la liste ad hoc prévue par le décret du 16 mai 20223. […] Si le tribunal s'est, à tort, fondé sur les dispositions des articles L. 562-12 et R. 562-7 du code monétaire et financier, qui ne pouvaient servir de base légale à la mesure en cause, […]
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