Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article L562-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 3
Dalloz · 8 décembre 2016
Dalloz · 8 décembre 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution (ci-après, « CPCE ») énonce une liste restrictive des biens qui ne peuvent être saisis. Leur insaisissabilité doit être expressément prévue par la loi. […] Par analogie, les articles L562-1 à L562-15 du Code monétaire et financier instaurent un régime national de gel des avoirs et le terme « insaisissabilité » n'y est pas non plus employé. […]
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