Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels / Paragraphe 2 : Fonds déclarés / Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
Article R214-203-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2016
Entrée en vigueur le 27 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 - art. 1
Les sociétés de gestion de fonds professionnels spécialisés mentionnées au I de l'article R. 214-203-3 fournissent de façon au moins trimestrielle à l'Autorité des marchés financiers, selon un format qu'elle définit, des informations sur les prêts non échus octroyés par les fonds professionnels spécialisés qu'elles gèrent.
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