Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels / Paragraphe 2 : Fonds déclarés / Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement

Article R214-206-1 du Code monétaire et financier

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Version27/11/2016

Entrée en vigueur le 27 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 - art. 2

Les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 sont applicables aux fonds professionnels de capital investissement.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 - art. 2

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