Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-4-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu'elles tiennent du présent chapitre en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
A cette fin, elles définissent et mettent en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées ainsi qu'une politique adaptée à ces risques. Elles élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds.
Lorsqu'elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 561-33, et que l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existant au niveau du groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par celle-ci.
Pour l'identification et l'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées, les personnes mentionnées ci-dessus tiennent compte des facteurs inhérents aux clients, aux produits, services, transactions et canaux de distribution, ainsi qu'aux facteurs géographiques, précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que des recommandations de la Commission européenne issues du rapport prévu par l'article 6 et des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que de l'analyse des risques effectuée au plan national dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 23
En vertu des 4ème et 5ème directives européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier (notamment le 2° du I de cet article) - par le biais duquel le Gouvernement a assuré la transposition de ces textes en droit français - seuls « les membres des assemblées parlementaires », et non leur collaborateurs, […] Les assistants parlementaires ne sont pas inclus dans cette liste. […] Il convient toutefois de préciser que, conformément à l'article L.561-4-1 du code monétaire et financier, les organismes financiers sont tenus (i) d'identifier, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Il sera rappelé que le droit au compte, prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, doit s'articuler avec les obligations de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, auxquelles sont assujettis les établissements bancaires, conformément aux articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier.
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[…] En outre, s'il existe bien un devoir de vigilance auquel est tenu un établissement de crédit à l'égard de ses clients, prévu par les dispositions des articles L.561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, ce devoir s'inscrit dans le cadre des dispositions sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés, et l'évasion et la fraude fiscales. […]
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3. Décision de la Commission des sanctions du 9 janvier 2024 à l'égard de la société SPI et de M. Vincent Rhodes
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 541-6, I, L. 541-8, 4°, L. 541-8-1, 1°, L. 541-8-1, 4°, L. 541-8-1, 8°, L. 541-8-1, 9° et L. 561-4-1 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20
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Une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) doit être établie conformément aux dispositions de l'article L561-4-1 du Code monétaire et financier par les personnes mentionnées à l'article L561-2 du Code monétaire et financier. Celles-ci doivent élaborer en particulier une classification des risques en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds.
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