Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-5-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires.
Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
Les banques sont des établissements financiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. […] Elles sont ainsi tenues de mettre en œuvre des mesures dites de vigilance qui consistent à identifier leurs clients, vérifier leur identité, recueillir des informations sur l'objet et la nature de leur relation d'affaires avec eux et mettre à jour ces informations tout au long de cette relation (articles L. 561-5 et L. 561-5-1 du code monétaire et financier). […]
L'article R. 561-12 du code monétaire et financier prévoit, en outre, […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article L.320-3 3°du Code de la sécurité intérieure et en application des articles L.561-5-1 et L.561-6 du code monétaire et financier La Française des Jeux 10 […]
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[…] Dans ses conclusions remises le 28 avril 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles 699, 700, 872 et 873 du code de procédure civile et des articles L. 312-1, L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-8 du code monétaire et financier, de :
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 18/00923
[…] Il en est de même de l'obligation générale édictée par les articles L. 561-5 et L.561-5-1 du code monétaire et financier comme du devoir de surveillance prévu à l'article L.561-10-2 qui impose à l'établissement bancaire des mesures de vigilance supplémentaire quand le produit ou l'opération présente par sa nature un risque particulier de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, étant relevé qu'en tout état de cause, même à considérer que ce devoir de vigilance puisse s'appliquer aussi à la banque des bénéficiaires, le montant des sommes en jeu, […]
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#8217;article L.561-5 du Code monétaire et financier. […] dispositions de l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier. […] de la relation d'affaires et d'exercer une vigilance constante visé par les articles L.561-5-1, L.561-6 et R.561-12 du Code monétaire et financier. […]
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