Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
Article L561-50 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 8
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 14
[…] Il s'agit donc, par une transparence suffisante, d'empêcher ou de détecter l'utilisation illicite d'entités juridiques aux fins de blanchissement de capitaux ou de financement du terrorisme. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179107&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article L.561-2-2 du Code monétaire et financier ; Articles L.561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier
Lire la suite…Les obligations d'identification et de communication relatives aux bénéficiaires effectifs ont été codifiées aux articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier, qui forment une nouvelle section 9, intitulée « Le registre des bénéficiaires effectifs », dont les dispositions sont précisées aux articles R.561-55 à R.561-63 de ce même code. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'appelante soutient, à titre subsidiaire, qu'aux termes de l'article R.211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère, qu'en l'espèce, il y a collusion frauduleuse entre le tiers saisi et le débiteur et que la société civile immobilière, malgré une sommation en date du 28 août 2020, n'a pas satisfait à son obligation légale de déclarer au registre du commerce et des sociétés ses bénéficiaires effectifs, telle qu'elle résulte des articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…- Sociétés civiles immobilières·
- Tiers saisi·
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- Suisse·
- Mainlevée·
- Exécution·
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- Saisie
2. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 mai 2021, n° 19/08911
[…] Dans ces conditions, l'assureur, tenu à une obligation de vigilance aux termes des dispositions des articles L. 561-1 à L. 561-50 du code monétaire et financier relatives aux 'Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme', avait des raisons de soupçonner une opération de blanchiment.
Lire la suite…- Caravane·
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- Intérêt
Dans le cadre de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT ; Articles L561-1 à L561-50 du code monétaire et financier), les établissements de crédit ont l'obligation d'identifier leur client et, le cas échéant, le ou les « bénéficiaire(s) effectif(s) » (L561-5 du code monétaire et financier Le « bénéficiaire effectif » désigne toujours une personne physique qui peut être soit la personne qui contrôle directement ou indirectement la personne morale cliente ou une construction juridique telle qu'un trust, soit la personne pour le compte de laquelle une opération est exécutée (L561-2-2 du code monétaire et financier). […]
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