Article L561-49 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2017

Entrée en vigueur le 2 août 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 8

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l'article 131-26 du même code.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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Entrée en vigueur le 2 août 2017
Sortie de vigueur le 14 février 2020

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1Investissements etrangers, notion de beneficiaires effectifs et loi pacte
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 2 mai 2019

NOTION D'INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN FRANCE: L'acheteur étant étranger, cet investissement était soumis aux dispositions de articles L.151-3 du code monétaire et financier. En outre, le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 est venu élargir les secteurs relevant du régime d'autorisation préalable et plus particulièrement ceux de l'intelligence artificielle et de la robotique. […] Désormais codifiée à l'article L.561-46 du code monétaire et financier, ce texte impose que : « Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 561-2 dans le cadre d'une au moins des mesures de vigilance mentionnées aux articles

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2Identification du bénéficiaire effectif - Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
www.doctrinactu.fr · 15 avril 2019

R.561-55 et suiv. du CMF). […] Toutefois, l'article L.561-46 du CMF ne comporte aucune dérogation sur ce point et n'autorise pas à déclarer la société mère cotée comme bénéficiaire. Dès lors, et en l'absence d'évolution sur le sujet, les filiales restent soumises à l'obligation d'identifier l'actionnariat, direct ou indirect, de leur société mère. […] L.233-3 I° alinéa 3 et 4 du code de commerce. […] L561-49 al. 3 du CMF

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3Déclaration des bénéficiaires effectifs : un dispositif lacunaire
www.alain-bensoussan.com · 3 janvier 2019

Les obligations d'identification et de communication relatives aux bénéficiaires effectifs ont été codifiées aux articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier, qui forment une nouvelle section 9, intitulée « Le registre des bénéficiaires effectifs », dont les dispositions sont précisées aux articles R.561-55 à R.561-63 de ce même code. […]

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Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 janvier 2021, n° 19/08710
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. […] M me X soutient qu'il n'est pas sérieusement contestable que le notaire a manqué à ses obligations et ce à plusieurs reprises, que ces manquements sont à l'origine d'un préjudice pour elle qui n'a pu jouir pleinement de la propriété des parts sociales acquises que le 20 août 2020 et a dû faire face à de multiples réclamations de la part de la banque, des administrations et de son expert-comptable, la plaçant en situation d'être poursuivie pénalement au titre de l'article L561-49 du code monétaire et financier.

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  • Astreinte·
  • Part sociale·
  • Publicité·
  • Cession·
  • Juge des référés·
  • Ordonnance·
  • Extrait·
  • Commerce·
  • Part·
  • Titre

2Tribunal de commerce de Besançon, 21 juillet 2014, n° 2014003323

[…] ATTENTION : Le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L. 561-49 du code monétaire et financier).

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  • Bénéficiaire·
  • Monétaire et financier·
  • Sociétés·
  • Prénom·
  • Document·
  • Code de commerce·
  • Contrôle·
  • Actionnaire·
  • Associé·
  • Dénomination sociale
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Document parlementaire0

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