Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs
Article L561-48 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 8
Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46. Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.
Dans les mêmes conditions, le président peut désigner un mandataire chargé d'accomplir ces formalités. Si la société ou l'entité juridique mentionnée à l'alinéa précédent a désigné un commissaire aux comptes, le mandataire peut obtenir de ce dernier communication de tous renseignements nécessaires.
Commentaires • 16
La société ayant déposé la déclaration, Certaines autorit […] [2] Article R561-56 du Code monétaire et financier modifié par Décret n°2020-118 du 12 février 2020. [3] Visant à transposer la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. […] [5] Article L.574-5 du Code monétaire et financier. [6] Article L.561-48 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…L'obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif, prévue à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, s'inscrit dans la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. […] Pour rappel, l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce a prévu une diminution des tarifs du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif à compter du 1er mai 2018. […] Celle-ci intervient cependant en dernier ressort, au terme d'une procédure d'injonction lancée par le président du tribunal et prévue à l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « L'article L. 561-48 du code monétaire et financier méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au tribunal de commerce, d'office ou sur requête du ministère public, de faire délivrer, par une décision insusceptible de recours, une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, à une société qui n'a pas procédé à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs, et de liquider l'astreinte, sans que l'intéressée ait été entendue ou appelée ? »
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2. CNIL, Délibération du 18 décembre 2008, n° 2008-581
[…] Le projet d'ordonnance introduit dans le code monétaire et financier un article L. 561-48 qui prévoit que, pour les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement aux fins exclusives de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes par un organisme financier ou une personne mentionnés à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : la Commission désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires ; […]
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Ainsi, l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, prévoit que certaines sociétés et groupements sont tenues d'identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Il s'agit notamment des sociétés non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés, et autres groupements. […] […] La notion du bénéficiaire effectif est prévue par les articles R. 561-1 (relatif aux sociétés), R. 561-2 (relatif aux placements collectifs), R. 561-3 (relatif aux associations, fondations, fonds de dotation, GIE) et R. 561-3-0 (relatif aux fiducies et trusts). […] L. 561-48).
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