Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 5 : Règles de bonne conduite / Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Article L533-12-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 72
Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l'une des catégories de contrats définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
1° Le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription ;
2° Le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial ;
3° Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n'est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé.
Le présent article ne s'applique pas aux informations publiées sur leur site internet par les prestataires de services d'investissement commercialisant les contrats financiers mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 18
Lors de la diffusion sur deux chaînes (BeIN et, par ricochet, sur M6), le 16 mai 2018, du match de football opposant l'Olympique de Marseille à l'Atlético Madrid, les joueurs de cette dernière équipe arboraient sur leur maillot le logo de la société « Plus500 », prestataire de services d'investissement proposant des contrats financiers dont la publicité est interdite par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier. […] Par suite, le moyen tiré de l'exception d'incompatibilité entre les dispositions législatives qui fondent la décision et la directive MiFiD II, inopérant, doit être écarté.»
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 533-12, I, L. 533-12-7, L. 533-13, II, L. 545-2, L. 621-15, R. 621-38 à R. 621-40 ; […]
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[…] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de la relance d'une demande de sanction, en application de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, à l'encontre des éditeurs de services de communication audiovisuelle M6 et BeIN, en indiquant que lors de la diffusion sur ces deux chaînes, […] du match de football opposant l'Olympique de Marseille à l'Atlético Madrid, les joueurs de cette dernière équipe arboraient sur leur maillot le logo de la société Plus500, prestataire de services d'investissement proposant des contrats financiers dont la publicité est interdite par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier. […]
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3. Décision de la Commission des sanctions du 8 novembre 2021 à l'égard de la société X-Trade Brokers Dom Maklerski S.A.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 533-11, L. 533-12, L. 533-12-7, L. 621-15, R. 621-38 à R. 621-40 ; […]
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En effet, en application de l'article L.222-16-1 du code de la consommation, la publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers risqués, tels que définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier. […]
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