Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
Article L561-47 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 29
Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.
Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce.
Commentaires • 6
[…] ministre de la justice, sur l'interprétation actuelle de certains tribunaux de commerce des articles L. 561-46 et R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier portant sur la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs. […] Dans le cadre du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, […] forme juridique et adresse de leur siège social) (1°). […] Le greffier vérifie alors que toutes ces informations sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires et qu'elles correspondent aux pièces justificatives et déposées (article L. 561-47 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — il lui appartient, ainsi qu'aux services de l'Etat, de contrôler les cessions de droits sociaux et de suivre l'évolution de la répartition du capital social des entreprises détentrices de licence de pêche, de sorte que la décision viole les articles L. 561-47, L. 561-47-1 et L. 531-48 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Autorisation de pêche·
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2. ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret…
[…] Conformément à l'article L. 561-47 du code monétaire et financier le greffier est chargé de vérifier le contenu de ce document, de l'enregistrer au RCS et de le transmettre à l'Institut national de la propriété industrielle. […]
Lire la suite…- Tarifs·
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[…] définis par voie d'arrêtés19. 11 Article R. 741-6 du code de commerce. 12 Article R. 134-6 du code de commerce. 13 Cf. article L. 526-7 du code de commerce. 14 Cf. article L. 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré » et que « Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre […] Cf. également l'article L. 527-4 du même code pour le gage des stocks qui devient opposable par « son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile ». 15 Art. […] L. 561-47 du code monétaire et financier, […]
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