Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 6 : Plan d'épargne en actions / Section 6 ter : Compte PME innovation
Article L221-32-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.
Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu'un titulaire.
Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d'un compte-titres et d'un compte espèces associés.
Le titulaire du compte-titres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de l'article L. 221-32-5.
Le compte espèces ne peut faire l'objet d'une rémunération.
Commentaires • 10
D. ― L'article 150-0 A est ainsi modifié : 1° Le 3 du I est abrogé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le 4 est complété par les mots : « ou sociétés » ; b) Au 7, les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement dans les conditions du IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : «, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier, […] du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, […]
Lire la suite…La fraction ayant le caractère de gain net des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du cinquième alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier est soumise à l'impôt sur le revenu déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement. […] Au gain net déterminé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B quinquies lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d'un compte défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier ; […]
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L'L'L'article 31 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a exclu du dispositif les titres inscrits sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, sous peine de remise en cause de l'exonération accordée. […]
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