Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 6 : Plan d'épargne en actions / Section 6 ter : Compte PME innovation
Article L221-32-7 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)
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L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016[1] a mis en place, à compter du 31 décembre 2016, le compte PME innovation ("CPI") (codifié aux articles L.221-32-4 à L 221-32-7 du Code monétaire et financier et article 150-0 B quinquies du Code général des impôts) dont l'objectif est d'inciter certains entrepreneurs qui cèdent […]
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L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016[1] a mis en place, à compter du 31 décembre 2016, le compte PME innovation ("CPI") (codifié aux articles L.221-32-4 à L 221-32-7 du Code monétaire et financier et article 150-0 B quinquies du Code général des impôts) dont l'objectif est d'inciter certains entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans des PME […]
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