Article L221-32-7 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)

L'établissement auprès duquel est ouvert un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 conserve, pour chaque part ou action figurant sur le compte-titres, ainsi que pour les liquidités figurant sur le compte-espèces, les informations nécessaires à l'application de l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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1Le compte PME innovation (CPI) : un rendez-vous manqué !
Xavier Rohmer · August et Debouzy · 6 février 2017

L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016[1] a mis en place, à compter du 31 décembre 2016, le compte PME innovation ("CPI") (codifié aux articles L.221-32-4 à L 221-32-7 du Code monétaire et financier et article 150-0 B quinquies du Code général des impôts) dont l'objectif est d'inciter certains entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans des PME […]

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2Le compte PME innovation (CPI) : un rendez-vous manqué !
www.august-debouzy.com · 6 février 2017

L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016[1] a mis en place, à compter du 31 décembre 2016, le compte PME innovation ("CPI") (codifié aux articles L.221-32-4 à L 221-32-7 du Code monétaire et financier et article 150-0 B quinquies du Code général des impôts) dont l'objectif est d'inciter certains entrepreneurs qui cèdent […]

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3Le compte PME innovation (CPI) : un rendez-vous manqué !
www.august-debouzy.com

L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016[1] a mis en place, à compter du 31 décembre 2016, le compte PME innovation ("CPI") (codifié aux articles L.221-32-4 à L 221-32-7 du Code monétaire et financier et article 150-0 B quinquies du Code général des impôts) dont l'objectif est d'inciter certains entrepreneurs qui cèdent […]

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